fonctionnement et nouveau mode de calcul 2022


Par Chantal Pacome le 15 février 2022
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Que vous viviez seul ou en couple, le principe de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est le même : si vous remplissez les conditions pour pouvoir en bénéficier, son versement est soumis aux conditions de revenus.

C’est la raison pour laquelle lors de votre demande ou de votre déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caisse d’allocations familiales, vous êtes tenu de déclarer vos ressources, mais aussi celles de votre conjoint, sachant qu’un abattement forfaitaire est appliqué sur les revenus du conjoint depuis le 1er janvier 2022 (voir les détails plus bas).

Si vous êtes en situation de handicap et avez un conjoint (concubin(e), époux(se), ou partenaire de PACS), vous devez vous enregistrer aux plafonds de ressources définis par la loi.

Pour savoir si vous êtes éligible à l’AAH en couple, reportez-vous à la colonne « Personne vivant en couple » du tableau :

Nombre de personnes à charge Personne seule Personne vivant en couple
Aucune 10.843€ 19.626€
1 16.265€ 25.048€
2 21.686€ 30.469€
3 27.108€ 35.891€
4 32.530€ 41.313€

Si vous n’avez aucune personne à charge, enfant ou ascendant, les ressources annuelles de votre foyer de l’année N-2 (à savoir celles de l’année 2020 pour une demande faite en 2022) ne doivent pas dépasser le montant de 19.626 euros.

Découvrez comment fonctionne :

Pour résumer, si vous êtes en couple et que vous percevrez éventuellement l’Allocation aux adultes handicapés, il vous faudra déclarer les revenus de votre conjoint HE ne pas dépasser le plafond de ressources de la catégorie « Personne vivant en couple ». Le nouveau mode de calcul de l’AAH en couple est consultable ci-dessous.

Réforme AAH et revenus du conjoint : nouveau mode de calcul 2022

Depuis plusieurs années, les associations d’aide au handicap demandent la déconjugalisation des ressources, c’est-à-dire que les ressources déclarées par les personnes qui sollicitent l’AAH soient désolidarisées des ressources de leur conjoint.

Après des mois de discussions, le gouvernement a finalement décidé de modifier le mode de calcul de l’AAH pour les personnes en couple (décret consultable sur ce lien), sans toutefois appliquer cette déconjugalisation. Il fonde sa position sur le fait que l’AAH est un minima social et qu’à ce titre, cette prestation sociale repose sur un principe de solidarité entre les membres d’un même foyer tant pour ce qui est des dépenses que pour ce qui est des ressources.

Il s’appuie sur l’article 212 du Code civil qui indique que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». À ce titre, le calcul de l’AAH n’est pas propre à cette prestation sociale, mais est commun à tous les minima sociaux comme l’ASS ou le RSA.

Ce qu’il faut savoir sur l’AAH couple depuis le 1er janvier 2022

  • Désormais, un abattement de 5.000 euros est appliqué sur les ressources annuelles du conjoint, ainsi qu’une réduction de 1.400 euros supplémentaires par enfant à charge (voir 2 exemples concrets)
  • Cet abattement de 5.000 euros remplace l’abattement proportionnel de 20% qui s’appliquait sur les ressources du conjoint avant le 1er janvier 2022
  • C’est la CAF qui applique automatiquement l’abattement, sans démarche spécifique de votre part : vous ne devez donc pas appliquer vous-même l’abattement lorsque vous déclarez vos ressources à la CAF
  • Selon les chiffres annoncés par les pouvoirs publics, cette mesure devrait permettre à 140.000 foyers de bénéficier d’une la hausse de l’AAH est comprise en moyenne entre 110 euros et 120 euros
  • Le nouvel abattement s’applique sur les revenus suivants : Salaires et traitement, rentes viagères à titre gratuit, pensions, rémunérations des gérants, revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, rémunération versée en Ésat

Réforme de l’allocation adulte handicapé en couple : exemples concrets

1/ Paul est en situation de handicap et ne perçoit pas de revenus. Il n’a pas d’enfant. Sa partenaire de PACS, quant à elle, perçoit un revenu annuel de 20.000 euros.

Les revenus du foyer sont donc supérieurs au plafond de ressources de l’AAH pour une personne en vivant en couple, à savoir 19.626 euros

La CAF va effectuer le calcul suivant : 20.000 euros (ressources du foyer) – 5.000 euros (abattement sur les ressources du conjoint) = 15.000 euros.

Seuls ces 15.000 euros seront pris en compte pour déterminer les ressources du couple : ce montant inférieur au plafond de ressources, Paul pourra percevoir l’AAH.

2/ Julie est en situation de handicap et perçoit un revenu annuel de 10.000 euros. Elle a 1 enfant et est en couple avec Sébastien, qui perçoit un revenu annuel s’élevant à 20.000 euros.

Pour déterminer si Julie a droit à l’AAH, la CAF va effectuer le calcul suivant : [10.000 euros + (20.000 euros – 5.000 euros)] – 1400 euros (déduction pour 1 enfant à charge) = 23.600 euros

Ce montant de 23.600 euros étant inférieur au plafond de ressources pour une personne en couple ayant 1 enfant à charge (25.048 euros), Julie pourra percevoir l’AAH.

Qu’en est-il des femmes handicapées victimes de violences conjugales ?

À tout cela s’ajoute le cas particulier des femmes handicapées victimes de violences conjugales : sans aucune possibilité financière, il leur est extrêmement difficile de trouver une solution pour se mettre à l’abri de leur conjoint.

Dans ce cas précis, la demande de déconjugalisation semble entendue par les autorités, car elles admettent la nécessité d’une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap sous l’emprise de leur compagnon. Il s’agit alors de permettre à ces femmes violentées de se loger de façon autonome. Plusieurs territoires dont le département de la Gironde travaillent actuellement sur cette question.




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